Politique de remboursement
Droit de rétractation, résiliation et retours
Mise à jour : 4 novembre 2026
1. Commandes en Suisse
Selon le droit suisse, les commandes effectuées en ligne ne bénéficient en principe d’aucun droit légal général de rétractation, de résiliation ou de retour.
Huber Gold Switzerland n’accorde donc pas de droit général et volontaire de retour ou d’échange des marchandises exemptes de défauts.
Un retour à titre commercial peut être accepté au cas par cas avec l’accord écrit préalable de Huber Gold Switzerland. Il n’existe aucun droit à cette acceptation.
Les droits légaux en cas de marchandises défectueuses, endommagées ou livrées par erreur demeurent réservés.
2. Droit légal de rétractation au Liechtenstein
Lorsqu’un contrat conclu avec un consommateur dans la Principauté de Liechtenstein relève de la loi liechtensteinoise relative aux contrats à distance et hors établissement (FAGG), le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation légal de 14 jours, sans avoir à indiquer de motif.
Pour les marchandises, ce délai commence en principe le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend possession de la marchandise. Lorsque plusieurs marchandises d’une même commande sont livrées séparément, le délai commence en principe à la réception de la dernière. Des règles légales particulières s’appliquent aux livraisons partielles et régulières.
Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courriel ou courrier, à :
Huber Gold Switzerland KLG
Oberlandstrasse 4
CH-5444 Künten
Suisse
E-mail : info@hubergold.ch
Téléphone : +41 44 555 50 04
L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit pour respecter ce dernier.
Le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique peut être utilisé, sans être obligatoire.
3. Exceptions au droit légal de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas lorsqu’une exception prévue par la loi est remplie. Cela peut notamment concerner :
- Les marchandises fabriquées selon des spécifications individuelles du client ou clairement personnalisées pour ses besoins.
- Les marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
- Les marchandises livrées scellées, ne pouvant être retournées pour des raisons de santé ou d’hygiène, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.
- Les marchandises qui, après livraison, sont devenues indissociablement mélangées à d’autres biens en raison de leur nature.
La seule qualification de denrée alimentaire, d’or comestible ou d’argent comestible n’exclut pas automatiquement le droit légal de rétractation.
La fabrication sur commande ou l’utilisation de matériaux particulièrement précieux ne constituent pas, à elles seules, une exception légale.
L’existence d’une exception dépend des caractéristiques concrètes du produit et des dispositions légales applicables.
4. Retour en cas de rétractation légale
Lorsque le droit de rétractation a été valablement exercé, la marchandise doit être retournée sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation, à :
Huber Gold Switzerland KLG
Oberlandstrasse 4
CH-5444 Künten
Suisse
Le délai est respecté si la marchandise est expédiée avant son expiration.
Les frais directs du retour sont à la charge du client, sauf accord contraire et pour autant que le client en ait été informé avant la conclusion du contrat.
Nous recommandons de nous contacter à info@hubergold.ch avant tout retour afin de pouvoir l’attribuer à la bonne commande. Aucune autorisation préalable n’est exigée pour exercer un droit légal de rétractation existant.
5. Remboursement
En cas de rétractation légale valable, nous remboursons les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration.
En cas de rétractation totale, cela inclut en principe les frais de la livraison standard la moins chère proposée par nos soins. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le client ne sont pas remboursés.
Nous utilisons le même moyen de paiement que lors de la transaction initiale, sauf accord exprès différent, et sans frais supplémentaires pour le client.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception de la marchandise retournée ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
Le client peut être tenu responsable, dans les limites légales, de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
6. Marchandises défectueuses, endommagées ou livrées par erreur
Les droits légaux de garantie et autres droits impératifs des consommateurs demeurent applicables indépendamment du droit de rétractation.
En cas de livraison endommagée, incomplète, défectueuse ou incorrecte, veuillez nous contacter dès que possible à info@hubergold.ch et joindre une brève description ainsi que, si possible, des photos appropriées.
Une prise de contact tardive n’exclut pas les prétentions légales impératives.
Les réclamations justifiées sont traitées conformément à la législation applicable et à nos Conditions générales.
7. Clients professionnels et commandes spéciales
Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit général de rétractation légal réservé aux consommateurs.
Pour les commandes professionnelles individuelles, les fabrications spéciales, les produits personnalisés et les projets convenus par écrit, les offres, confirmations de commande et Conditions générales correspondantes s’appliquent également.
Les dispositions impératives de la loi demeurent réservées.
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est destiné aux consommateurs souhaitant exercer un droit légal de rétractation existant. Son utilisation est facultative.
À :
Huber Gold Switzerland KLG
Oberlandstrasse 4
CH-5444 Künten
Suisse
E-mail : info@hubergold.ch
Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat conclu portant sur l’achat des marchandises suivantes (*).
Marchandise(s) : __________________________
Numéro de commande (si disponible) : ___________
Commandé le : ___________________________
Reçu le : ______________________________
Nom du/des consommateur(s) : _______________
Adresse : _______________________________
Date : _________________________________
Signature (uniquement sur papier) : ____________
(*) Biffer les mentions inutiles.
Le formulaire peut être envoyé par courriel ou par la poste. Toute autre déclaration non équivoque de rétractation est également suffisante.