Conditions d’utilisation
Conditions générales de Huber Gold Switzerland KLG
Version du 6 novembre 2026
Art. 1 – Champ d’application et prestataire
Les présentes Conditions générales régissent la relation contractuelle entre :
Huber Gold Switzerland KLG
Oberlandstrasse 4
CH-5444 Künten
Suisse
E-mail : info@hubergold.ch
Téléphone : +41 44 555 50 04
Numéro IDE : CHE-311.960.905
ci-après « Huber Gold Switzerland », et ses clients.
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux commandes passées sur la boutique en ligne accessible à l’adresse www.hubergold.ch ainsi qu’aux commandes fondées sur des offres, confirmations de commande ou listes de prix écrites de Huber Gold Switzerland.
Elles s’appliquent tant aux clients particuliers qu’aux clients professionnels. Dans le cas de commandes faisant l’objet d’un accord individuel, les dispositions de l’offre ou de la confirmation de commande concernée prévalent sur les présentes Conditions générales.
Les conditions générales divergentes du client ne s’appliquent que si Huber Gold Switzerland les a expressément acceptées par écrit.
Art. 2 – Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne, les catalogues ou les listes de prix ne constitue pas une offre ferme de Huber Gold Switzerland, mais une invitation faite au client de passer commande.
En envoyant sa commande, le client soumet une offre d’achat ferme. La confirmation de commande envoyée automatiquement atteste uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre d’achat.
Le contrat de vente est conclu dès que Huber Gold Switzerland confirme expressément la commande ou remet la marchandise commandée en vue de son expédition.
Pour les réalisations sur mesure, les produits personnalisés, les commandes en gros et les autres commandes spéciales, le contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande par Huber Gold Switzerland.
Huber Gold Switzerland peut notamment refuser une commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix ou de produit, de données client incomplètes ou de soupçon fondé d’utilisation abusive. Les paiements déjà effectués sont alors remboursés.
Art. 3 – Produits et présentation des produits
Huber Gold Switzerland travaille des produits naturels rares, de l'or et de l'argent comestibles ainsi que des produits fabriqués ou affinés en partie à la main.
Des variations de couleur, de forme, de structure, de granulométrie, de dimensions, de répartition ou d'application de l'or peuvent résulter de la nature de nos produits ou du travail artisanal. De légères différences typiques du produit ne constituent pas, à elles seules, un défaut, pour autant que les propriétés contractuellement convenues et légalement requises soient respectées. Les caractéristiques expressément garanties et les droits légaux impératifs en matière de garantie demeurent réservés.
Les photographies visent une représentation aussi fidèle que possible. Les couleurs et proportions peuvent différer du produit réel selon l'écran, l'éclairage ou les réglages de l'appareil.
La description du produit, la quantité ou le nombre de pièces indiqué ainsi que toute caractéristique garantie par écrit font foi.
Les denrées alimentaires doivent être conservées et utilisées selon les indications de l'emballage. Le client est tenu de prendre connaissance des informations sur le produit, ses ingrédients et son utilisation avant usage.
Art. 4 – Prix et frais d’expédition
Tous les prix sont indiqués en francs suisses et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légalement due, sauf indication contraire.
Les frais d’expédition sont indiqués séparément et portés à la connaissance du client avant la finalisation de la commande.
Le prix affiché au moment de la commande ou convenu dans une offre individuelle fait foi.
En cas d’erreur manifeste de prix, de saisie ou de calcul, Huber Gold Switzerland n’est pas liée par l’indication erronée. Le client en est informé et peut confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler.
Pour les livraisons à l’étranger convenues individuellement, le client supporte les éventuels droits de douane, taxes à l’importation, redevances et frais, sauf disposition contraire de l’offre.
Art. 5 – Paiement
Les moyens de paiement indiqués dans la boutique en ligne ou dans l’offre concernée sont disponibles.
Pour les commandes passées dans la boutique en ligne, le prix d’achat est en principe exigible immédiatement au moment de la commande. Huber Gold Switzerland n’est pas tenue d’expédier la marchandise avant réception intégrale du paiement.
En cas de paiement sur facture, le délai indiqué sur la facture s’applique.
En cas de retard de paiement, Huber Gold Switzerland peut facturer un intérêt moratoire de 5 % par an ainsi que des frais de rappel de CHF 20 par rappel. Les frais supplémentaires de recouvrement et de poursuite effectivement engagés demeurent réservés.
Art. 6 – Disponibilité
La disponibilité de certains sels, cristaux, produits en or et articles artisanaux peut être limitée par la nature elle-même ou par les capacités de production disponibles.
Si un produit commandé ne peut être livré, ou ne peut l’être dans la quantité commandée, Huber Gold Switzerland en informe le client. Les paiements déjà effectués pour des produits non livrables sont remboursés.
Le client ne peut exiger la reproduction ou la remise en disponibilité d’un produit limité ou naturellement rare.
Art. 7 – Livraison
La livraison s'effectue en principe à des adresses situées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons dans d'autres pays ne sont possibles que si elles sont proposées dans la boutique en ligne ou convenues individuellement par écrit.
La livraison des articles en stock en Suisse et au Liechtenstein intervient en règle générale dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande ou du paiement requis.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des dates garanties, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue par écrit.
Pour les fabrications spéciales, produits personnalisés et commandes particulières, les délais prévus dans l'offre ou la confirmation de commande s'appliquent.
Les retards dus à la force majeure, aux mesures administratives, aux perturbations d'exploitation, aux pénuries de matériaux, au dédouanement, aux grèves ou à tout autre événement indépendant de la volonté de Huber Gold Switzerland prolongent le délai de manière appropriée.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète. Les frais supplémentaires dus à une adresse erronée, à un colis non retiré ou à une nouvelle tentative de livraison peuvent lui être facturés.
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client lors de la remise de la marchandise. Si le client autorise le transporteur à déposer le colis à un endroit déterminé, le risque est transféré dès le dépôt régulier au lieu convenu.
Art. 8 – Vérification et réclamation
Nous invitons nos clients à vérifier dès réception l'intégralité et la conformité de la livraison ainsi que les dommages apparents.
Les erreurs de livraison, articles manquants, dommages de transport et autres défauts apparents devraient nous être signalés dans les meilleurs délais, si possible dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, par e-mail à info@hubergold.ch.
Les défauts constatés ultérieurement devraient être annoncés rapidement après leur découverte.
Pour faciliter le traitement, nous vous prions de nous transmettre une brève description et, si possible, des photographies appropriées du produit et de son emballage. Le produit et l'emballage devraient être conservés jusqu'à la clarification du cas, dans la mesure du raisonnable.
Pour les contrats de vente soumis au droit suisse, les obligations légales et valablement convenues d'examen et d'avis des défauts s'appliquent, notamment selon l'art. 201 du Code suisse des obligations.
Lorsque la loi liechtensteinoise sur la garantie des biens de consommation (KonsGG) s'applique à un contrat avec un consommateur, les droits légaux de garantie sont intégralement préservés. Ni le délai recommandé de cinq jours ouvrables ni l'absence de photographies ne les limitent.
Les droits impératifs des consommateurs et en matière de garantie demeurent en tout état réservés.
Art. 9 – Garantie
Huber Gold Switzerland garantit qu'au moment de leur remise les marchandises possèdent les caractéristiques convenues contractuellement et celles imposées par les dispositions légales impératives.
Nos produits naturels et nos articles façonnés à la main peuvent présenter certaines différences typiques. Les circonstances suivantes ne constituent pas, à elles seules, des défauts, sous réserve du respect des caractéristiques convenues et des exigences légales :
- variations naturelles de couleur, structure, transparence, forme ou granulométrie des sels et cristaux ;
- légères différences dues au travail artisanal ou à l'application manuelle d'or ;
- écarts de couleur dus aux limites techniques entre photographies et produit réel ;
- usure normale des outils et accessoires ;
- dommages survenus après la remise par suite d'un stockage, d'un usage, d'un nettoyage, d'une manipulation ou d'un prélèvement inadaptés.
La simple ouverture de l'emballage ou l'utilisation conforme à sa destination n'entraîne pas la perte des droits légaux de garantie.
En cas de réclamation fondée, la nature et l'étendue des prestations de garantie sont déterminées par le droit applicable et les dispositions contractuelles valablement convenues.
Pour les ventes soumises au droit suisse, les dispositions légales et contractuelles valides relatives à la garantie s'appliquent.
Lorsque la loi liechtensteinoise KonsGG s'applique à un contrat de consommation, le consommateur peut en principe exiger d'abord la mise en conformité de la marchandise et choisir, selon les conditions légales, entre réparation et remplacement.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi.
Les présentes Conditions générales n'excluent ni ne limitent les droits impératifs de garantie prévus par la loi.
Art. 10 – Retours, échanges et droit légal de rétractation
10.1 Commandes en Suisse
Selon le droit suisse, il n'existe pas de droit général légal de rétractation ou de retour pour les commandes en ligne.
Huber Gold Switzerland n'accorde donc en principe pas de droit volontaire de retour ou d'échange des marchandises sans défaut.
Un retour volontaire peut être accepté dans certains cas avec notre accord écrit préalable, sans qu'il existe un droit à cette acceptation.
10.2 Droits légaux des consommateurs au Liechtenstein
Lorsque la loi liechtensteinoise sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG) s'applique à un contrat à distance avec un consommateur dans la Principauté de Liechtenstein, celui-ci bénéficie en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours sans devoir se justifier.
Pour les marchandises, le délai débute en principe le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend possession. Des règles légales particulières s'appliquent aux livraisons séparées.
Une déclaration sans équivoque, par exemple par e-mail à info@hubergold.ch, suffit pour exercer ce droit. Il suffit de l'envoyer avant l'expiration du délai.
10.3 Exceptions légales
Le droit légal de rétractation ne s'applique pas lorsqu'une exception légale est remplie, notamment pour :
- les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- les marchandises livrées sous scellés, impropres au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après livraison ;
- les biens qui, du fait de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres biens après livraison.
L'application d'une exception dépend des caractéristiques concrètes du produit et de la loi applicable. La simple qualité de denrée alimentaire n'exclut pas automatiquement le droit de rétractation.
10.4 Renvoi et remboursement
Lorsqu'un droit légal de rétractation existe et a été exercé dans les délais, la marchandise doit en principe être renvoyée dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation.
Le client supporte les frais directs de renvoi dans la mesure autorisée par la loi et s'il en a été informé avant la conclusion du contrat.
En cas de rétractation valable, Huber Gold Switzerland rembourse les paiements reçus, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans le délai légal. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception des marchandises retournées ou d'une preuve de leur expédition.
Une dépréciation peut être prise en compte dans les limites légales lorsqu'elle résulte de manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du produit.
10.5 Défauts et droits légaux
Les droits légaux concernant les marchandises défectueuses, endommagées ou livrées par erreur restent inchangés.
Les droits impératifs des consommateurs prévalent sur les dispositions contraires des présentes Conditions générales.
Art. 11 – Réalisations sur mesure et commandes de clients professionnels
Pour les fabrications spéciales, produits personnalisés, emballages individuels, étiquettes, coffrets-cadeaux et commandes professionnelles, les spécifications confirmées par écrit font foi.
Les modèles, textes, noms, logos, quantités et modes d'exécution validés par le client sont contraignants. Le client est responsable de disposer des droits nécessaires sur les contenus et signes transmis et de ne pas violer les droits de tiers.
Après la conclusion du contrat, les modifications ou une annulation volontaire d'une commande nécessitent en principe l'accord écrit de Huber Gold Switzerland. Les droits légaux de rétractation et de garantie restent réservés. Pour les produits fabriqués selon les spécifications individuelles du client ou clairement personnalisés, le droit légal de rétractation peut être exclu conformément aux dispositions applicables.
Pour les commandes ne bénéficiant d'aucun droit légal de rétractation, les travaux déjà réalisés, matériaux achetés individuellement et coûts démontrables peuvent être facturés selon l'accord conclu et le droit applicable. Aucuns frais supplémentaires d'annulation ou de matériaux ne sont facturés lors de l'exercice d'un droit légal de rétractation existant.
De légères différences artisanales ou matérielles par rapport aux échantillons, modèles ou productions précédentes peuvent survenir sans constituer, à elles seules, un défaut si les caractéristiques convenues et légales sont respectées. Les caractéristiques expressément garanties et les droits impératifs de garantie restent réservés.
Art. 12 – Responsabilité
La responsabilité de Huber Gold Switzerland est régie par le droit applicable et les dispositions suivantes.
La responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave n'est ni exclue ni limitée. Les dispositions légales impératives, notamment en matière de dommages corporels, de responsabilité du fait des produits et de droits légaux de garantie, demeurent réservées.
En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux dommages directs, prévisibles et typiques du contrat. Toute responsabilité plus étendue, notamment pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner ou la perte de chiffre d'affaires, est exclue dans les limites légales.
Lorsque Huber Gold Switzerland fait appel à des auxiliaires ou à des prestataires externes pour exécuter ses obligations, sa responsabilité pour leurs actes est soumise au droit applicable. Les limitations autorisées par la loi restent réservées.
En cas de perte, de dommage ou de retard de livraison, le transfert des risques et la responsabilité sont régis par l'article 7 des présentes Conditions générales et le droit applicable. Le recours à un transporteur ou prestataire logistique n'exclut pas automatiquement les obligations légales ou contractuelles de Huber Gold Switzerland.
Huber Gold Switzerland ne répond pas des retards ou empêchements dus à la force majeure, aux mesures des autorités, aux événements naturels, aux perturbations d'exploitation ou à d'autres circonstances échappant à son contrôle, dans la mesure où ces événements ne lui sont pas imputables et sous réserve des règles impératives.
Les droits légaux à l'exécution du contrat, à la garantie, au remboursement et aux dommages-intérêts, ainsi que les droits impératifs des consommateurs, restent préservés dans la mesure applicable.
Art. 13 – Droit d’auteur et propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site internet, notamment les textes, photographies, graphismes, créations de produits, dénominations, logos et formes de présentation, appartient à Huber Gold Switzerland ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires de droits concernés.
Toute reproduction, modification, publication ou utilisation commerciale est interdite sans l’accord écrit préalable de Huber Gold Switzerland.
Art. 14 – Protection des données et Shopify
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité publiée sur le site internet.
Notre boutique en ligne fonctionne sur la plateforme Shopify. Shopify traite notamment des données personnelles lors de la visite de notre boutique, de la passation de commandes et de l'utilisation des fonctions de paiement, de sécurité et des autres services du magasin.
Nous utilisons également Shopify Network Intelligence. Dans ce cadre, Shopify peut traiter des informations relatives aux interactions avec notre boutique, d'autres boutiques fonctionnant sur Shopify ainsi qu'avec Shopify afin de fournir des services avancés. Ceux-ci servent notamment à améliorer l'expérience d'achat, à analyser les performances du magasin et de la publicité et à diffuser des annonces pertinentes.
Des données personnelles peuvent être transmises à Shopify et à d'autres prestataires participants, y compris dans des pays situés hors de Suisse, et y être traitées.
Le traitement respecte la réglementation applicable sur la protection des données et les possibilités de consentement ou d'opposition pertinentes. Les clients peuvent modifier ou retirer à tout moment leur consentement aux cookies facultatifs et aux technologies similaires via le lien « Paramètres des cookies » dans le pied de page de notre boutique.
Des informations complémentaires sur le traitement des données, les prestataires et les droits des clients figurent dans notre politique de confidentialité, notamment à la section 5 « Shopify et Shopify Network Intelligence ».
Art. 15 – Droit applicable et for
Pour les relations contractuelles pour lesquelles un choix de loi est autorisé, le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les contrats avec des consommateurs, les règles impératives du droit international privé et de la protection des consommateurs demeurent réservées. Si ces dispositions imposent l'application du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur, ce droit s'applique. Les présentes Conditions générales n'instituent aucun choix de loi lorsque celui-ci est légalement interdit.
Pour les litiges avec des clients professionnels, les tribunaux du siège de Huber Gold Switzerland KLG sont compétents dans la mesure autorisée par la loi.
Pour les litiges avec des consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle s'appliquent. Les fors prévus par la loi au domicile ou au lieu de résidence habituelle du consommateur restent expressément réservés.
Art. 16 – Versions linguistiques
Les présentes Conditions générales peuvent être publiées en plusieurs langues.
En cas de divergence ou de contradiction entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
Art. 17 – Modifications et divisibilité
La version des présentes Conditions générales publiée au moment de la conclusion du contrat s’applique à la commande concernée.
Huber Gold Switzerland peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment pour les commandes futures.
Si une disposition des présentes Conditions générales devait être totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.